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Atelier découverte du Droit




Pour comprendre les principes du fonctionnement du système juridique et les règles fondamentales qui s'appliquent dans les relations entre les personnes.

Atelier animé par France Fortunet


Thème 2017-2018:

"L’égalité dans tous ses états :âge,sexe,nationalité"


Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (cliquez pour lire) - 26 août 1789 Art. 1 – Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Préambule Constitution - 27 octobre 1946

al. 5 – Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.

al. 10 – La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

al. 11– Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

al. 13 – La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte, à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Constitution Vème République

- 4Octobre 1958 Art. 1 (révision constitutionnelle du 28 mars 2003)

La France est une République, indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion….

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. ;, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 Titre III

– De l’égalité réelle


thème 2018-2019:

"la fraternité sous toutes ses formes , de la devise républicaine aux différentes formes d'organisations : coopératives , mutuelles.......

un Kiosque un débat ouvert à tout public se tiendra en clotûre de l'atelier , il aura pour thème :

" la fraternité en temps de migrations


thème 2019-2020


 Des grands textes internationaux à la législation nationale. L’adoption des grands textes internationaux a marqué une étape dans la définition d’objectifs communs à différents États sur le plan juridico-politique (droits civils et politiques, droits des femmes, droits des enfants, accords sur l’environnement).

Il s’agira d’appréhender ensuite leur impact soit au niveau régional (européen) ou national dans la mise en conformité des législations correspondantes ; ainsi la L. 1981 sur l’abolition de la peine de mort en France, la charte de l’environnement intégrée à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 ; mais aussi la résistance à admettre le droit à connaitre ses origines en matière de filiation.



ANNEE   2020-2021

thème :le droit et le temps


1. Conférence « Le droit et le temps » : les principes de la temporalité du système juridique

ateliers :

2. Le droit et le temps de la vie : enfance – adolescence - vieillesse

3. Le droit et le temps chronologique : nuit/jour – hiver/été- jours fériés

4. le droit du travail et le temps : temps de travail – temps de pause – temps de l’inactivité professionnelle

5. le droit pénal et le temps : les peines et leur aménagement

6. le droit civil et l’avenir : prescriptions acquisitives et extinctives – délais- anticipation

7. le droit et le passé : indivision – héritage (droit à renonciation)

8. le droit et le temps météorologique : catastrophes naturelles – protection des personnes


Je commence à craindre que nous ne reprenions pas cette année nos rencontres. Peu importe, le thème sera reporté à l'année suivante, ce qui n'est qu'une affaire de temps ! En attendant, pour ne pas rester inactifs, je vous propose d'inaugurer une nouvelle formule qui consiste à faire un récapitulatif historique des lois dont c'est la date anniversaire (année ou siècle). Pour commencer avec le mois de janvier, je vous propose d'évoquer la loi EVIN du 10 janvier 1991.



Loi EVIN du 10 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

Elle doit son nom à Claude EVIN, ministre en charge de la santé publique (1988-1991) dans le gouvernement Rocard..

Cette loi est un texte majeur qui marque une prise de conscience des risques sanitaires liés au tabac et à l’alcool.

Versant lutte contre le tabagisme : La première législation en la matière est la loi Veil (9 juillet 1976) pour l’encadrement de la publicité sur le tabac et le parrainage de manifestations sportives.


La loi Evin énonce un principe d’interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

Elle introduit la nécessité d’espaces non-fumeurs dans les lieux publics et impose la mention « abus dangereux » sur les paquets de cigarettes.

Un décret du 15/11/2006 va étendre l’interdiction dans tous les lieux publics fermés.

Loi 26 octobre 2016 + décret du 25 avril 2017 : interdiction du vapotage dans les mêmes lieux + uniformisation et neutralisation de l’emballage + interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs.


Le versant « alcoolisme » est mis à rude épreuve Décret du 26 août 1992 autorise des dérogations par an et par club Amendement « buvette », au printemps 1996, voulait autoriser la vente d’alcool dans les stades 20 fois par an ; adopté en première lecture à l’Assemblée nationale il fut finalement repoussé mais le gouvernement finit par adopter un compromis avec le décret du 8 août 1996 qui autorise des dérogations 10 fois par an.


Multiplication des dérogations pour la publicité autorisée même hors zones de production en 1994.

Rapport de la Cour des comptes (2016) dénonce les atteintes répétées et l’absence de véritable politique publique de santé en la matière.



Loi du 16 Février 1791 relative à l’organisation de la Gendarmerie nationale.


Cette loi abandonne la dénomination de maréchaussée, trop rattachée à l’Ancien Régime.

Elle était chargée de la police et la justice dans les armées.

Il s’agit dorénavant « d’une force instituée pour assurer dans l’intérieur de la République le maintien de l’ordre ».

Elle constitue un maillage étroit du territoire, à partir de brigades.

Une spécialisation de plus en plus poussée se développer tout au long du XXème siècle.

Une école d’officiers a été créée en 1918 ; des pelotons mobiles ont vu le jour.

Comme pour les militaires, les hommes avaient l’obligation de porter une moustache : ce qui sera aboli en 1933.

Les femmes y sont admises à partir de 1972.

Loi du 3 août 2009 a rattaché la gendarmerie au Ministre de l’Intérieur, tout en conservant un statut militaire.

Pour aller plus loin,

Jean-Luc Noël, Histoire des gendarmes.

De la maréchaussée à nos jours, 2016.


Loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants.


9 ans après la loi adoptée en 1833 en Angleterre pour les industries textiles, c’est la 1ère loi qui, en France, réglemente l’accès au travail des enfants , dans les manufactures, usines et ateliers industriels.

De nombreuses enquêtes avaient révélé les conditions désastreuses auxquels les femmes et les enfants étaient soumis dans les différentes entreprises industrielles.

Il s’agissait donc d’interdire l’accès au travail industriel avant l’âge de 8 ans et de le limiter à un travail effectif de 8 h. par jour, entre 5h. du matin et 9h. du soir, jusqu’à l’âge de 12 ans.


Ensuite, de 12 à 16 ans, il serait limité à 12 h. par jour. L’article 10 prévoyait que « le gouvernement établira des inspecteurs ». Mais, à vrai dire, l’effectivité de la loi était laissée au bon vouloir des chefs d’entreprise dont la seule véritable obligation était d’afficher dans leurs locaux un règlement intérieur respectant les dispositions législatives.

Par conséquent, en l’absence de tout caractère contraignant, la loi risquait de n’avoir qu’un effet incitatif, d’autant plus que la législation ne concernait que les établissements de plus de 20 salariés, laissant à l’écart les (nombreux) ateliers familiaux qui existaient alors.

Par ailleurs, dans les milieux les plus pauvres, les parents avaient besoin de cette source de revenus d’appoint et n’étaient donc pas enclins à protéger leurs enfants en les écartant du travail.

Il s’agit aussi d’une entorse au principe, alors en vigueur, de non-intervention de l’État dans les affaires économiques et de primauté de la liberté économique.

Il faut attendre la loi du 18 mai 1874 sur le travail des enfants et filles mineures employés dans l’industrie , pour que soient créés 15 postes d’inspecteurs rémunérés par l’État afin de veiller à l’application de la loi.

A vrai dire, c’est la mise en place d’une obligation scolaire (initialement de 6 à 13 ans) par la loi Jules Ferry de 1882, qui allait permettre véritablement de faire respecter l’âge minimal d’accès au travail industriel.



Rappel sur le dispositif législatif établissant l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19


Loi du 23 mars 2020, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, a autorisé l’établissement d’un état d’urgence « sanitaire », dans le cadre de la loi du 3 avril 1955


La prorogation de l’état d’urgence au-delà d’un mois ne peut être autorisé que par la loi qui en fixe la durée.


L’état d’urgence permet au Premier Ministre d’adopter toute disposition, par décret réglementaire pris sur le rapport du Ministre de la Santé.


Loi du 11 mai 2020 va proroger l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.


Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence :

Art.1 –«  A compter du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre ; Le Premier Ministre peut règlementer et interdire… »


Loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’État d’urgence jusqu’au 9 février 2021.


Loi du 15/02/2021 autorisant la prorogation de l’État d’urgence jusqu’au 1er juin 2021.



Du 25 avril 1841 au 31 mars 2011, Mayotte devient le 101e département français.


Mayotte , île de l’archipel des Comores, est cédée à la France moyennant 1000 piastres par le traité du 25 avril 1841 (ratifié le 13/02/1843), dans le contexte d’une guerre entre des « sultans batailleurs » qui se livrent au trafic d’esclaves pour le Moyen-Orient.

Elle devient une sorte d’annexe de la Réunion (entrepôt de bateaux).

Les autres iles de l’archipel ne vont pas manquer de solliciter à leur tour la protection de la France et, en 1887, l’ensemble de l’archipel comorien devient colonie française.


Après la pacification conduite par Galliéni dans « la grande île » voisine de Madagascar c’est à cette nouvelle colonie française que Mayotte est rattachée ; le traité de protectorat de Madagascar a été signé fin 1895 et en juin 1896 le statut de colonie française lui est accordé.


Après la seconde guerre mondiale, s’ouvre une étape vers l’autonomie en même temps qu’on assiste à une montée des revendications d’indépendance en Afrique.

Après l’indépendance de Madagascar (juin 1960), une large autonomie est concédée à l’archipel comorien.

Mais à la suite du référendum du 22/12/1974, Mayotte se prononce contre l’indépendance, alors que les autres îles comoriennes la sollicitent à 95 %

La loi du 11 juillet 2001 a fait de Mayotte une collectivité départementale. ;

et un nouveau référendum le 29 mars 2009 une collectivité territoriale unique (département et région).

Le 31 mars 2011, elle est devenue le 101e département français.


atelier 2021-2022


ANNEE 2020-2021 thème :le droit et le temps


1. « Le droit et le temps » : les principes de la temporalité du système juridique

2. Le droit et le temps de la vie : enfance – adolescence - vieillesse

3. Le droit et le temps chronologique : nuit/jour – hiver/été- jours fériés

4. le droit du travail et le temps : temps de travail – temps de pause – temps de l’inactivité professionnelle

5. le droit pénal et le temps : les peines et leur aménagement

6. le droit civil et l’avenir : prescriptions acquisitives et extinctives – délais- anticipation

7. le droit et le passé : indivision – héritage (droit à renonciation)

8. le droit et le temps météorologique : catastrophes naturelles – protection des personnes




Prochaines dates

mercredi 20 octobre 2021- 10h00-11h30  - maison des sociétés .

 Programme de l'année: le droit et le temps


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